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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 96
Versions de la disposition
96. L’installation de garde d’un oiseau de taille adulte faisant partie d’un des groupes 12 à 27 visés à l’annexe 4 doit être pourvue d’au moins 2 perchoirs qui sont de dimensions, de formes ou de textures différentes, ou qui sont recouverts d’un matériel favorisant le maintien des pieds en bonne santé.
Si plusieurs oiseaux sont logés dans la même installation de garde, le nombre de perchoirs doit être suffisant pour permettre à tous les oiseaux de se percher simultanément.
En vig.: 2018-09-06
96. L’installation de garde d’un oiseau de taille adulte faisant partie d’un des groupes 12 à 27 visés à l’annexe 4 doit être pourvue d’au moins 2 perchoirs qui sont de dimensions, de formes ou de textures différentes, ou qui sont recouverts d’un matériel favorisant le maintien des pieds en bonne santé.
Si plusieurs oiseaux sont logés dans la même installation de garde, le nombre de perchoirs doit être suffisant pour permettre à tous les oiseaux de se percher simultanément.
